Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l’Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et tous les devis établis, de même que tous les contrats conclus, par ou avec l’une des traductrices et interprètes (« ci-après la prestataire») membres de l’association Vertalersforum.

1.2  Les dérogations aux présentes conditions n’ont effet que dans la mesure où elles ont été convenues expressément par écrit entre les parties, et concernent uniquement l’offre ou le contrat dans le cadre desquels elles interviennent.

1.3  Tous les prix indiqués par la prestataire dans ses mailings, catalogues ou autres s’entendent hors TVA et sont sans engagement pour la prestataire, sauf stipulation écrite expresse contraire.

1.4  La nullité totale ou partielle d’une clause quelconque des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres conditions.

Article 2 – Offre

2.1 Toute offre de la prestataire est sans engagement, sauf s’il a été stipulé expressément
par écrit qu’elle est irrévocable, et a une durée de validité de 2 semaines à compter de la date à laquelle elle a été faite, sauf stipulation écrite expresse contraire.

2.2 Il n’y a formation de contrat entre le client et la prestataire qu’après confirmation écrite de la commande au client ou après sa mise à exécution de façon manifeste pour le client.

Article 3 – Exécution de la commande

3.1 La prestataire s’engage en bon exécutant à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de la commande en tenant compte des indications du client en l’espèce, dans la mesure où elle l’estime conforme à son obligation de moyens précitée. Toute mise en demeure de la prestataire en raison de l’inexécution (fautive) de sa part d’une obligation quelconque envers le client n’aura effet que si elle parvient à la prestataire par courrier recommandé.

3.2 Sauf convention écrite expresse contraire, la prestataire est en droit à tout moment de sous-traiter une commande à des tiers.

3.3 Le client est tenu, sur simple demande de la prestataire, de fournir des explications sur le(s) texte(s) à traduire.

Article 4 – Honoraires et frais

Le client doit à la prestataire les honoraires convenus pour l’exécution du travail. En l’absence d’accord préalable au sujet du tarif, le client devra payer à la prestataire des honoraires raisonnables basés sur les tarifs que celle-ci facture généralement pour l’exécution d’un travail similaire, ce tarif étant calculé au mot pour les travaux de traduction, et par heure pour toute autre activité.

Tous les prix facturés par la prestataire au client s’entendent hors TVA, sauf stipulation écrite expresse contraire. Outre les tarifs précités, la prestataire est en droit de facturer au client tous les frais raisonnablement exposés dans le cadre de l’exécution du travail.

Article 5 – Délais de livraison

Tout délai de livraison éventuellement mentionné dans les offres, les confirmations de commande et les contrats, sera évalué au mieux des connaissances et compétences et respecté dans la mesure du possible, sans qu’il soit impératif. Le dépassement de ce délai, pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit au client à une indemnisation, à la résiliation du contrat ou à la suspension d’une obligation quelconque découlant pour lui du contrat en question ou d’un contrat connexe quelconque, sauf si ce dépassement excède trois fois le délai prévu, avec un minimum de 10 jours ouvrés, et à condition qu’il ne soit pas imputable au client, en tout ou partie. Le moment de la mise à la poste ou de l’envoi par fax ou par courriel tient lieu de date de livraison.

Article 6 – Réclamations

Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les 8 jours ouvrés qui suivent la communication au client du résultat de la commande exécutée.
La réclamation ne pourra pas donner au client le droit de suspendre ses obligations de paiement envers la prestataire.

La nullité ou l’annulabilité d’une clause quelconque des présentes conditions ou d’un élément de cette clause, quel qu’en soit le motif, n’altère pas la validité des autres clauses, ou, le cas échéant, des autres éléments de ladite clause.

Article 7 – Paiement

7.1 Sauf convention écrite expresse contraire, le paiement de chaque montant facturé doit se faire à l’adresse de la prestataire ou sur un compte en banque ou postal désigné par elle et ce, sous les 30 jours calendaires à compter de la date de facturation, sans qu’il soit question d’un droit quelconque à une compensation, à quelque titre que ce soit. Les droits d’auteurs sur les traductions livrées appartiennent à la prestataire jusqu’au paiement intégral de la somme due par le client à quelque titre que ce soit, en ce expressément compris le paiement d’intérêts et de frais (de recouvrement). Le droit du client de contester la facture échoit 30 jours après la date de la facture.

7.2 Au cas où le client ne paierait pas dans le délai convenu, il est censé être en défaut de plein droit, et la prestataire est en droit de lui facturer l’intérêt légal majoré de 3 % sur l ́intégralité de la somme due à compter de l’échéance de la facture, sans autre mise en demeure. En outre, sont à la charge du client tous les frais extrajudiciaires (en ce compris explicitement, mais non exhaustivement, les frais d’huissier, d’avocat et d’assistance juridique), de même que tous les frais judiciaires. Sous réserve du droit à l’indemnisation de tout autre préjudice subi par la prestataire, les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % minimum du capital dû par le client à la prestataire, avec un minimum de 150 €, sauf si les frais de recouvrement extrajudiciaires réellement exposés sont supérieurs à cette somme, auquel cas le client sera redevable de ces frais réels. Les frais judiciaires, ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires, seront exigibles immédiatement après avoir été exposés par la prestataire.

Article 8 – Droits d’auteur

La traductrice qui a réellement exécuté la traduction reste détentrice de tout droit d’auteur moral dont il pourrait être question dans le cadre de la commande. Ce droit est transféré au client au moment où il s’est acquitté de l’intégralité de ses obligations (de paiement) envers la prestataire.

Article 9 – Résiliation

9.1 Sans préjudice du droit d’un client, qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, de mettre fin au contrat par résiliation anticipée, ledit contrat entre le client et la prestataire prend uniquement fin dans les cas suivants :
– si les deux parties ont parfaitement exécuté leurs obligations
– au moment prévu par les parties, si elles en ont convenu par écrit
– par résiliation par l’une des parties en vertu de l’article 6 :265 du Code civil [néerlandais]
– par résiliation de la part de la prestataire avec effet immédiat en cas de dépôt de bilan ou de demande de liquidation judiciaire du client,
sans que la résiliation en vertu de l’article 6 :265 du Code civil [néerlandais] ne crée d’obligation d’anéantissement pour la prestataire.

9.2 En cas de résiliation anticipée de la commande par un client qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, celui-ci est en tout cas redevable d’une rémunération pour la recherche documentaire déjà effectuée et le temps passé à la compilation de lexiques et autres, nonobstant les autres dispositions de l’article 7 :411 du Code civil [néerlandais].

Article 10 – Responsabilité

10.1 En cas d’inexécution fautive de la prestataire et sous réserve des autres dispositions du présent article, la responsabilité de la prestataire se limite à la bonne exécution de ses obligations, sauf si cette exécution est (rendue) définitivement ou temporairement impossible, et que la prestataire opte alors pour la résiliation du contrat en procédant à la restitution proportionnelle de la rémunération éventuellement perçue pour la commande en question. 

10.2 Compte tenu des autres dispositions du présent article, la prestataire est uniquement responsable envers le client du préjudice direct que celui-ci a subi en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard d’exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité de la prestataire pour tout préjudice indirect (comprenant, mais non exhaustivement, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner, le préjudice immatériel et l’atteinte à la bonne réputation) dû à l’inexécution fautive et/ou à un acte illicite de la prestataire est exclue, sauf imprudence délibérée ou dol de sa part, sans qu’elle soit responsable d’un tel dommage dû à l’imprudence délibérée ou au dol de ses subalternes (aides).

10.3 Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants du présent article, la responsabilité de la prestataire, au titre de l’article 10.2, se limite par sinistre ou série d’événements connexes, à la somme due par le client (hors TVA) pour la commande dont l’exécution a donné lieu au préjudice.

10.4 Nonobstant la disposition de l’article 10.3, la responsabilité totale cumulée de la prestataire dans le cadre d’une commande ne dépassera jamais la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros).

10.5 Dans la mesure où il est établi de droit que l’invocation par la prestataire d’une des restrictions mentionnées dans les paragraphes précédents est inacceptable en tant que de raison, sa responsabilité pour le sinistre concerné se limite en tout cas à une somme que le juge fixera en bonne justice et dont le montant fera droit, dans la mesure du possible, au principe convenu entre les parties selon lequel la responsabilité de la prestataire pour le préjudice subi par le client doit être limitée conformément aux dispositions du présent article. 

10.6 Dans la mesure où la prestataire intervient en tant qu’intermédiaire ou autre, à titre onéreux ou non, dans la formation d’un contrat entre le client et un tiers au sujet de travaux (de traduction et/ou d’interprétation) à exécuter par ce tiers, la prestataire décline toute responsabilité pour tout préjudice subi par le client à cette occasion ou dans ce cadre. Il en va de même si un texte, mal traduit de l’avis du client, est équivoque.

10.7 L’envoi à la prestataire de manuscrits, documents, livres, effets de commerce et supports de données qui lui sont confiés se fera toujours aux frais, risques et périls du client.

10.8 Sans préjudice des dispositions légales applicables, seront en tout cas considérés comme cas de force majeure la maladie ou un accident de la prestataire et de la personne / des personnes chargée(s) par la prestataire, ou chez elle, d’exécuter concrètement le travail, rendant impossible en tant que de raison d’exiger l’exécution du travail en question par cette ou ces personnes.

Article 11 – Réservé

Article 12 – Décharge

Le client garantit être autorisé à faire traduire les documents fournis, et décharge la prestataire de toute prétention ou action (en justice) de tiers, à quelque titre que ce soit, sauf si cette prétention ou cette action (en justice) sont imputables à une imprudence délibérée ou au dol de la prestataire.

Article 13 – Litiges et loi applicable

Tout litige survenu et toute action (en justice) intentée à la suite de ou en rapport avec l’exécution d’une commande par la prestataire, sera soumis(e) à la juridiction néerlandaise compétente.

Article 14 – Loi applicable

Le droit néerlandais régit tout contrat passé entre le client et la prestataire.